Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'usage de l'application de gestion de la Gâtinelle, monnaie locale complémentaire de la Gâtine Poitevine, éditée par l'association Ici en Gâtine Poitevine - Gâtin'émois (« l'association »). L'inscription sur l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Gâtinelle : unité de la monnaie locale complémentaire, dont la parité est fixe : 1 gâtinelle = 1 euro.
• Adhérent : personne physique (particulier) ou morale (commerçant) ayant créé un compte sur l'application.
• Commerçant agréé : adhérent professionnel dont le compte a été validé par l'association et qui accepte les paiements en gâtinelles.

3. Inscription et compte

L'inscription est ouverte aux particuliers et aux commerçants. Chaque compte se voit attribuer un numéro d'adhérent et un code PIN à 4 chiffres, permettant une connexion rapide en complément de l'identification par email et mot de passe. Après trois échecs de saisie du code PIN, l'accès est bloqué et ne peut être débloqué que par un administrateur de l'association. L'adhérent est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Un compte commerçant doit être validé par l'association avant de pouvoir recevoir des paiements en gâtinelles. L'association se réserve le droit de refuser ou de retirer cet agrément.

4. Achat de gâtinelles

Les gâtinelles peuvent être achetées contre des euros par trois moyens : espèces (auprès d'un comptoir de change agréé), virement bancaire, ou carte bancaire. Le taux de change est fixe : 1 gâtinelle = 1 euro. Les achats par espèces ou virement sont crédités après validation manuelle par un bénévole ou un administrateur de l'association, une fois les fonds effectivement reçus.

Péremption : les gâtinelles achetées par un particulier sont valables un an à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, elles sont périmées et perdues, sans possibilité de remboursement. Les gâtinelles détenues par un compte commerçant n'expirent pas.

5. Paiement chez un commerçant agréé

Un adhérent peut régler ses achats en gâtinelles auprès de tout commerçant agréé, en saisissant le code du commerçant et le montant à payer. Le paiement est immédiat et irrévocable. L'adhérent doit s'assurer de disposer d'un solde suffisant avant de valider un paiement.

6. Reconversion (commerçants)

Un commerçant agréé peut demander la reconversion de tout ou partie de son solde de gâtinelles en euros. Le montant demandé est immédiatement retiré de son solde disponible ; l'association effectue ensuite le virement bancaire correspondant vers l'IBAN renseigné par le commerçant, dans un délai raisonnable.

7. Responsabilités

L'association s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de l'application, sans garantie d'absence d'interruption. L'adhérent est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet (coordonnées bancaires notamment) et de la bonne utilisation de ses identifiants de connexion.

8. Suspension et résiliation

L'association peut suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou à la demande de l'adhérent.

9. Modification des CGU

L'association peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les adhérents seront informés de toute modification substantielle.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.